Mémoire sur la Loi sur l’expropriation

Commentaires recueillis lors du Colloque sur l’expropriation organisé par l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, octobre 2021. Cliquez ici pour accéder au Mémoire.

Laisser un commentaire

Votre adresse courriel ne sera pas publiée.