L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec est un ordre à titre réservé.

Cela signifie que nul ne peut de quelque façon utiliser le titre d’ «évaluateur agréé» ou d’«estimateur agréé», ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est ou les initiales «É.A.» ou «C.App.», s’il n’est détenteur d’un permis valide et s’il n’est inscrit au Tableau des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. Cette disposition est inscrite à l’article 36 j du Code des professions.

Veuillez noter que le seul fait d’avoir déjà été inscrit au Tableau de l’Ordre, ou d’être inscrit au registre des étudiants ou au registre des stagiaires, n’autorise pas une personne à utiliser le titre d’évaluateur agréé, ni les initiales « É.A. ». De la même façon, un permis d’évaluateur affiché dans un bureau ne vous assure pas que la personne soit un membre en règle de l’Ordre.

Toute personne qui utilise illégalement le titre d’évaluateur agréé contrevient au Code des professions. Elle peut être poursuivie pénalement (article 189) et passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ (article 188)

Un ordre professionnel peut, sur résolution du Conseil d’administration ou du comité exécutif et conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), intenter une poursuite pénale pour exercice illégal de la profession que ses membres sont autorisés à exercer ou d’une activité professionnelle réservée à ses membres s’il s’agit d’un ordre visé à l’article 39.2, pour usurpation d’un titre réservé à ses membres ou, le cas échéant, pour une infraction prévue dans la loi constituant cet ordre.

Extrait de l’article 189 du Code des professions

Si vous êtes témoin d’une infraction de ce type, nous vous prions d’en avertir l’Ordre (info@oeaq.qc.ca). De plus, avant de faire affaire avec un évaluateur, nous vous conseillons de consulter le Tableau des membres en ligne afin de vous assurer que cette personne est bien inscrite au tableau de l’Ordre.

Vous pouvez également consulter le répertoire des condamnations pour usurpation du titre d’évaluateur agréé.