Mémoire sur le projet de loi 16
Mémoire sur le projet de loi 16, loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses
dispositions législatives concernant le domaine municipal
Présenté le 13 mai 2019 dans le cadre de la Commission de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale du Québec