Communiqués émis et positions officielles prises par l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Communiqués

Lois et règlements

2023-11-29: Adoption de la nouvelle loi sur l’expropriation – Certaines avancées, mais beaucoup d’incertitudes, plaide l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
2023-09-18: Projet de Loi 22 – Loi concernant l’expropriation – « Un pouvoir exceptionnel qui nécessite un encadrement rigoureux », rappelle l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
2023-05-29: L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec prend connaissance du projet de loi 22
2022-06-07 : Réforme de la Loi sur l’expropriation : L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec veut être entendu
2021-11-15 : L’ICE et l’OEAQ signent un Protocole d’entente historique pour mieux protéger le public
2021-04-06 : L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec s’inquiète d’une refonte de la loi sur l’expropriation
2020-10-27 : Commentaire de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec relatif aux mesures d’expropriation du projet de loi 66
2019-07-19 : L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec satisfait du projet de Règlement établissant diverses mesures en matière de copropriétés divises
2019-05-13 : Favorable au PL 16, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec soumet ses recommandations dans une perspective de protection du public
2019-04-04 : Projet de loi 16 – L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec salue la volonté du gouvernement de moderniser les dispositions législatives en matière de copropriété divise
2018-06-15 : L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec pleinement satisfait de l’adoption du projet de loi 141 (Loi 23)
2018-06-13 : L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec appuie le projet de loi 401 en matière de copropriété divise
2018-01-22 : Projet de loi 141 – L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec favorable au projet de loi… avec quelques réserves
2017-10-25 : Vers un système foncier performant ! Forum de réflexion sur l’amélioration du registre foncier
2017-04-21 : Risques de spéculation à Montréal : l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec manifeste ses inquiétudes
2016-10-28 : Surévaluation du marché immobilier : l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec s’inquiète de préjudices potentiels pour les acheteurs et emprunteurs

Nominations et partenariats

Positions officielles

Correspondances et commentaires

2023-05-30 [à la suite de l’article paru dans La Presse intitulé « La fin de la récréation pour
les expropriations]: Lettre du président de l’OEAQ
2021-02-10 [Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation] : Stratégie nationale d’urbanisme
2020-10-29 [Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation] : Commentaire de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec relatif au projet de loi 67
2020-10-27 [Ministère des finances] : Commentaire de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec relatif aux mesures d’expropriation du projet de loi 66
2020-06-10 [Premier ministre] : Commentaire de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec relatif aux mesures d’expropriation du projet de loi 61
2018-01-17 [Ministère des finances] : Projet de loi 141- l’Ordre exprime ses observations et préoccupations

Mémoires

Mémoire sur le projet de loi 16

Mémoire sur le projet de loi 16, loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses
dispositions législatives concernant le domaine municipal

Présenté le 13 mai 2019 dans le cadre de la Commission de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale du Québec

Mémoire sur le projet de règlement en assurance des copropriétés

Mémoire suite à la consultation de l’été 2017 en vue de clarifier les règles relatives à l’assurance des copropriétés

Présenté en octobre 2018 au Ministre des Finances.

Mémoire sur la réforme de la Loi sur l’expropriation

Mémoire regroupant les 12 recommandations qui ont fait consensus au sein des experts en expropriation réunis au colloque sur l’expropriation tenue en octobre 2021 par l’OÉAQ.

Présenté le 6 juin 2022 au Ministre des Transports du Québec.

Mémoire sur le projet de Loi 22 – Loi concernant l’expropriation

Mémoire regroupant 30 recommandations présenté à la commission des Transports et de l’environnement regroupant le 19 septembre 2023.