Le fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle (FARP), intégré à l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec en avril 2020, accorde une protection à ses assurés (É.A.) dans leur pratique professionnelle.

Qu’est-ce que le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle (FARP)?

La mission du FARP est d’assurer la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec tout en protégeant le patrimoine des membres et en contribuant à la mission de protection du public de l’Ordre.

Le Code des professions (art. 86.1 et 85.2) autorise à un ordre professionnel le droit de se créer un fonds d’assurance et de l’administrer conformément à la Loi sur les assurancesLe fonds d’assurance est l’une des formes possibles d’assurance professionnelle au Québec. Le 23 août 2007, réunis en Assemblée générale annuelle, les membres de l’Ordre ont décidé de la création du Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre.

Après presque quatre ans de travaux, en octobre 2010, le Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’OEAQ est entré en vigueur, alors que les opérations du Fonds ont débuté en décembre 2010. 

Ainsi, chaque évaluateur agréé, à moins d’en être dispensé conformément à l’article 2 du Règlement, doit souscrire au FARP.

L’Ordre détient le permis d’assureur qui lui a été délivré par l’Autorité des marchés financiers. Il dispose, à plusieurs égards, du pouvoir de décision (la nomination des membres du comité de décision, l’approbation de la police d’assurance et du rapport annuel, etc.) Toutefois le comité de décision bénéficie de la pleine autonomie quant à la gestion des dossiers de réclamations.

La garantie offerte par le Fonds est de 1 000 000$ par sinistre et de 1 000 000$ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de la période de garantie ou qui sont survenus avant cette période mais pour lesquels une réclamation est présentée au cours de la période de garantie.

Comité de décision

Les changements issus de la Loi 23 sont entrés en vigueur le 1er avril 2020, entraînant un changement important en matière de gouvernance pour les ordres professionnels qui administrent un fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle. Conséquemment, le FARP a été intégré au sein de l’organigramme de l’Ordre. Le Conseil d’administration du Fonds d’assurance a été dissous pour devenir le « Comité de décision » relevant directement du Conseil d’administration de l’Ordre.

Le comité de décision exerce toutes les fonctions et tous les pouvoirs dévolus exclusivement au « comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle », soit ceux relatifs au traitement des déclarations de sinistre de nature à mettre en jeu la garantie prévue par les contrats d’assurance émis par le FARP, selon la procédure et les règles que le comité de décision aura adoptées, et dans un contexte où le Conseil d’administration doit préserver en tout temps l’autonomie du comité de décision.

Le comité de décision exerce aussi tous les autres pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’administration de l’Ordre dans le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

Il se compose des membres suivants :

  • Richard LaHaye, É.A., président
  • Sébastien Jean, É.A., vice-président
  • Jérôme-Chagnon Lampron, É.A.
  • Karine Gélinas, É.A.
  • Yves-Albert Paquette
  • Fayçal Salek, CPA, CA