Adoption de la nouvelle loi sur l’expropriation – Certaines avancées, mais beaucoup d’incertitudes, plaide l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Si l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) accueille l'adoption du projet de loi n° 22 sur la réforme de l'expropriation avec des préoccupations persistantes, il salue néanmoins l'ouverture du gouvernement à modifier certains articles sur recommandation de l'Ordre et des divers acteurs qui ont participé à la commission parlementaire.«...

Projet de Loi 22 – Loi concernant l’expropriation – « Un pouvoir exceptionnel qui nécessite un encadrement rigoureux », rappelle l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 22, Loi concernant l’expropriation, l'OEAQ a émis un communiqué sur le sujet.Notre ordre professionnel participera également aux consultations particulières le 19 septembre 2023.La Loi sur l'expropriation, adoptée il y a près de cinquante ans, nécessite...