Cette page vous détaille les circonstances et la procédure pour demander une enquête au Bureau du syndic de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

La demande d’enquête

Vous pouvez faire une demande d’enquête si vous croyez qu’un évaluateur agréé a fait preuve d’incompétence, d’un manque d’intégrité, de négligence ou qu’il a manqué à ses devoirs déontologiques ou à ses obligations professionnelles.

Pour connaître les devoirs déontologiques ou les obligations professionnelles d’un évaluateur agréé, vous pouvez vous référer au Code de déontologie des évaluateurs agréés.

Toute personne peut transmettre une demande d’enquête à l’égard d’un évaluateur agréé.

Il n’y a aucun frais pour faire une demande d’enquête.

Le demandeur d’enquête doit remplir le Formulaire de demande d’enquête et transmettre tout document utile au Bureau du syndic comme le rapport d’évaluation, l’offre de service, la facture, les courriels, etc.

Seul un juge peut invalider un document, un règlement ou une loi. C’est sa force probante qui sera moindre si le rapport d’enquête démontre des manquements et qu’une plainte est déposée devant le Conseil de discipline.

Considérant la complexité d’une enquête, cette dernière s’échelonne habituellement sur plusieurs mois avant que le syndic ne puisse rendre une décision.

Le rôle du syndic

Durant son enquête, le syndic jouit de la pleine discrétion tant sur le plan décisionnel que sur le plan de la méthodologie et des sources de référence utilisées.

L’enquête du syndic est confidentielle et elle n’est tributaire d’aucune autre instance. De même, le syndic ne donne pas un avis d’expert quant à la valeur du bien immobilier.

Lors de l’enquête, le syndic contacte la personne qui a fait la demande d’enquête, prend connaissance du dossier du client concerné, interroge les témoins, ainsi que l’évaluateur agréé visé afin d’obtenir les différentes versions des faits. Il s’assure de constituer un dossier complet pour prendre sa décision et déterminer s’il y a lieu de déposer une plainte devant le Conseil de discipline.

Le syndic peut s’adjoindre tout expert ou toute personne pour l’assister et l’aider à mener à bien son enquête

Décisions possibles suite à l’enquête

Suivant son enquête, le syndic prendra l’une des décisions suivantes  :

  • Ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline ;
  • Émettre des mises en garde à l’évaluateur agréé. Si des irrégularités sont décelées, mais qu’aucune ne permettent de conclure à une faute déontologique menant au dépôt d’une plainte disciplinaire, le syndic peut émettre des mises en garde sévères sur les différentes erreurs relevées dans les rapports d’évaluation. En cas de récidive de la part de l’évaluateur agréé, une plainte disciplinaire pourrait être alors déposée ;
  • Transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle ;
  • Déposer une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline de l’OEAQ.

Le syndic vous enverra une lettre dans laquelle il vous résumera son enquête et vous informera de sa décision.

Le comité de révision

Si vous êtes en désaccord avec la décision du syndic de ne pas porter une plainte devant le Conseil de discipline, vous pouvez dans les 30 jours suivant la date de la réception de la décision demander l’avis du comité de révision.

Le comité de révision qui reçoit une demande d’avis doit vous informer de votre droit de présenter des observations en tout temps avant qu’il ne rende son avis.

Le comité rendra son avis par écrit dans les 90 jours suivant la date de la réception de la demande d’avis et ce, après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier et des pièces que doit lui transmettre le syndic et après avoir entendu, le cas échéant, ce syndic ainsi que le demandeur.

Dans cet avis, le comité de révision doit formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes :

  1. Confirmer la décision rendue par le syndic et conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline ;
  2. Suggérer au syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision ;
  3. Conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête, le cas échéant, prendra la décision de porter plainte ou non ;
  4. Suggérer au syndic de transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle de l’Ordre (selon les articles 134 et 135 du Code des professions).

Le Conseil de discipline

Le Conseil de discipline reçoit les plaintes du Bureau du syndic. Il est chargé de faire respecter les obligations des évaluateurs agréés en étudiant toute plainte qui lui est acheminée. Les mesures disciplinaires corrigent et sanctionnent les inconduites professionnelles des membres dans le but d’assurer la protection du public.

Un demandeur privé peut également s’adresser directement au Conseil de discipline de l’Ordre pour y déposer une plainte.

Lorsque le Conseil de discipline conclut que le professionnel est coupable d’une infraction, il lui impose une ou plusieurs des sanctions prévues au Code des professions, notamment :

  • une réprimande ;
  • une amende entre 2 500 $ et 62 500 $ pour chaque infraction, le minimum et le maximum pouvant être doublés en cas de récidive ;
  • la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre ;
  • la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles ;
  • la révocation de son permis d’exercice.

Une liste des évaluateurs agréés ayant été sanctionnés est disponible sur le site.

Le syndic vous enverra une lettre dans laquelle il vous résumera son enquête et vous informera de sa décision.