L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec et protection du public : faire une réclamation judiciaire

Pour réclamer une compensation financière relativement à un préjudice que vous auriez subi, vous devez d’abord adresser une réclamation à l’évaluateur agréé et, en cas d’échec, intenter une action devant les tribunaux civils. 

Les évaluateurs agréés  détiennent une garantie contre la responsabilité qu’ils peuvent encourir en raison des fautes professionnelles commises dans l’exercice de leur profession. Cette garantie est offerte par le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre. Elle est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de l’année.