Nous vous informons de l’entrée en vigueur du Règlement sur la déclaration obligatoire de la performance environnementale de certains bâtiments, publié dans la Gazette officielle du Québec en juin 2026.
Ce règlement introduit, pour les évaluateurs agréés, architectes, comptables professionnels, administrateurs agréés, ingénieurs et technologues professionnels, un nouvel acte réservé en partage : la préparation d’un rapport de vérification.
Ce rapport vient confirmer que les informations déclarées par les propriétaires concernés, au niveau de la consommation d’énergie de leurs bâtiments, concordent avec les documents justificatifs déposés.
Bien que le règlement soit entré en vigueur en juillet 2026, les rapports de vérification ne seront pas requis avant juin 2027. Le propriétaire d’un bâtiment assujetti devra faire vérifier le contenu de sa déclaration au moins une fois tous les quatre ans suivant la date d’application de son obligation de déclaration.
Rappelons qu’en janvier dernier, l’OEAQ a commenté le projet de règlement introduisant ce nouvel acte réservé en partage.
Pour plus de détails sur cette nouvelle déclaration obligatoire, veuillez consulter le site du Gouvernement du Québec : Déclaration obligatoire de la consommation énergétique des grands bâtiments | Gouvernement du Québec