Projet de Loi 22 – Loi concernant l’expropriation – « Un pouvoir exceptionnel qui nécessite un encadrement rigoureux », rappelle l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 22, Loi concernant l’expropriation, l’OEAQ a émis un communiqué sur le sujet.

Notre ordre professionnel participera également aux consultations particulières le 19 septembre 2023.

La Loi sur l’expropriation, adoptée il y a près de cinquante ans, nécessite une refonte pour l’adapter aux enjeux et réalités d’aujourd’hui et l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, du fait de sa mission de protection du public et de son expertise, a toujours souhaité contribuer aux discussions et consultations sur cet important projet de loi. L’OEAQ a également rédigé un mémoire, incluant ses recommandations dans le cadre de ce processus. 

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