Normes de pratique professionnelle pour les évaluateurs agréés

Qu’est-ce que les normes de pratique professionnelle ?

Les normes de pratique professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec font parties des règles de l’art pour l’exercice de la profession. 

Dans le but d’assurer la qualité et l’uniformité des services professionnels, les normes précisent la substance des actes reconnus à la profession et le contenu minimal des rapports préparés par les évaluateurs.

Ces normes sont fortement inspirées des normes américaines élaborées par Appraisal Foundation des États-Unis  (Uniform Standards of Professional Appraisal Practice).  Dans un contexte de libre-échange, il convient bien sûr que les évaluateurs québécois soient soumis à des normes de pratique équivalentes.  L’Ordre a cependant adapté ces normes pour tenir compte du caractère distinct du Québec en matière de régime de droit (Code civil), de fiscalité municipale et de loi relative à l’expropriation, notamment.

Consultez les  Normes de pratique professionnelle

Annexes

• ANNEXE A
• ANNEXE B
• ANNEXE C   (rapport abrégé de type  formulaire 13.3r1 – en vigueur)
• ANNEXE D 
• ANNEXE E
• ANNEXE F

Annexes (1 à 4) – valeurs aux fins d’assurance

Extraits des normes

• Extrait des normes de pratique professionnelle 11, 12 et 11.1 et 12.1 pour les processus dont l’avis d’expropriation a été transmis à compter du 29 décembre 2023(en vigueur depuis le 1er février 2024)
• Extrait des normes de pratique professionnelle 11, 12 et 11.1 et 12.1 pour les processus dont l’avis d’expropriation a été signifié avant le 29 décembre 2023 
• Extraits des normes de pratique professionnelle 13 et 14, avec annexes (en vigueur depuis le 31 mars 2021)
• Extraits des normes de pratique professionnelle 15 et 16, avec annexe F (en vigueur depuis le 31 mars 2021)
• Norme de pratique professionnelle des évaluateurs agréés en matière d’évaluation municipale (norme 20.1 révisée – en vigueur depuis le 15 juin 2021)

Guides et lignes directrices

• Guide en matière d’établissement de la JVM aux fins d’autocotisation de la TPS et de la TVQ (version 26 juin 2014)
• Ligne directrice sur l’estimation des loyers marchands des espaces de stationnement (version mars 2014)
• Guide d’appel d’offres pour des services en évaluation municipale et la modernisation des rôles d’évaluation (document modèle d’appel d’offres pour des services professionnels en évaluation foncière)