Dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 22, Loi concernant l’expropriation, l'OEAQ a émis un communiqué sur le sujet.Notre ordre professionnel participera également aux consultations particulières le 19 septembre 2023.La Loi sur l'expropriation, adoptée il y a près de cinquante ans, nécessite...