L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec et protection du public : contester une facture
Si vous avez un différend avec un professionnel de l’Ordre quant au montant – partiel ou complet – d’un compte d’honoraires pour des services professionnels, et ce, même s’il a été acquitté, vous pouvez requérir la conciliation du syndic.
Cette demande doit être transmise au Bureau du syndic dans les 45 jours qui suivent celui où le client a reçu le compte. Toutefois, la demande de conciliation à l’égard d’un compte dont tout le montant n’a pas été acquitté peut être transmise au syndic après l’expiration du délai de 45 jours pourvu qu’elle le soit avant la signification au client d’une action sur compte d’honoraires.
Le syndic communiquera alors avec les parties et tentera d’arriver à une conciliation.
Dans le cas où la conciliation n’a pas permis de régler le différend, le client peut demander l’arbitrage du compte. Le Conseil d’arbitrage sera alors formé d’un ou trois arbitres, détenteurs de permis de l’Ordre. Dans une sentence, le Conseil d’arbitrage de comptes peut maintenir, diminuer ou annuler le compte en litige. La sentence arbitrale lie les parties.
Un évaluateur agréé ne peut intenter une action sur un compte d’honoraires tant que le différend peut être réglé par conciliation ou par arbitrage, sauf exception.
Pour connaître la procédure et les délais à respecter, nous vous invitons à prendre connaissance du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés du Québec.
