Parcourez notre foire aux questions sur la copropriété en lien avec le mandat des évaluateurs agréés
Dans quelles circonstances intervient l’évaluateur agréé ?
Le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises a été publié le 15 avril 2020. Il apporte des précisions à certains articles du Code civil du Québec, lesquels avaient été modifiés à la suite de l’adoption du projet de loi 141.
Le syndicat des copropriétaires devra mandater un évaluateur agréé au moins tous les cinq ans afin de faire évaluer le montant de l’assurance qu’il doit souscrire pour pourvoir à la reconstruction de l’immeuble. Cette obligation prend effet le 15 avril 2021.
Est-ce tous les É.A. de l'OEAQ offrent le service pour le montant de l’assurance de copropriété ?
Plusieurs de nos É.A. offrent ce service. Il est possible de trouver des É.A. ayant cette expertise via le répertoire des évaluateurs agréés (recherche par champs d’exercice).
Est-ce que votre ordre professionnel a déterminé des exigences spécifiques pour ses É.A. en lien avec les nouvelles obligations en matière de copropriété ?
Les évaluateurs de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec détiennent les compétences pour effectuer ce type de mandat. Nous possédons des normes de pratique relatives à ce type de mandat (normes 13 et 14). De plus, nos É.A. doivent suivre des formations continues.
Si vous souhaitez en apprendre plus, nos normes de pratique professionnelles se trouvent sur notre site internet.
Quels sont les frais pour ce type de mandat ?
L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec ne possède pas de grille tarifaire pour la pratique de ses détenteurs de permis. Notez qu’un évaluateur agréé est toutefois tenu de demander des honoraires justes et raisonnables selon l’article 23 de son Code de déontologie.
Quels sont les éléments inclus dans le cadre d’une évaluation pour fins d’assurance ?
Un document a été produit pour les syndicats de copropriété afin de comprendre quels sont les éléments à inclure dans le cadre d’une évaluation pour fins d’assurance. Vous pouvez le télécharger ici.
Quelques liens utiles
- La copropriété : site propulsé par la Chambre des notaires du Québec sous demande du Ministère de la justice, il rassemble sur une même plate-forme les ordres professionnels et organismes d’autoréglementation dont les membres exercent un rôle important dans ce secteur d’activité
- Bureau d’assurance du Canada : le Bureau d’assurance du Canada consacre toute une partie de son site à la question de la copropriété. Vous trouverez également ce document d’information quant aux nouvelles obligations (impacts, modifications, responsabilités, etc.)
- Chambre de l’assurance de dommages: la Chambre de l’assurance de dommages détaille les nouvelles obligations en matière de copropriété.
- Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation: cette page reprend les récentes modifications des autorités et éclaircie plusieurs points quant au carnet d’entretien, au fonds de prévoyance et à la valeur assurable.