Rôle d’audiences du conseil de discipline

Dossier 18-2017-067

Le 20 juin 2018 (culpabilité), à 9h30, à Montréal, 500, boul. René-Lévesque Ouest, 18e étage, salle 18.114.

Conseil de discipline

Me George Ledoux, président

M. Donald Prévost, É.A.

Mme Caroline Bernard, É.A. 

Plaignant(e)

M. Pierre Turcotte, É.A., syndic

(Me François Montfils)

Intimé(e)

M. Martin Lemay, É.A.

Nature de la plainte disciplinaire 

Avoir fait défaut de respecter les normes de pratique professionnelle en ne vérifiant pas la réglementation de zonage applicable à l’immeuble. 

Avoir fait une fausse déclaration.