Dossier 18-2015-064
Le 21 février 2017 (culpabilité), à 9h30, à Montréal, 500, boul. René-Lévesque Ouest, 18e étage, salle 18.114.
Conseil de discipline
Me Guy Giguère, président
Mme Alison K. Chave, É.A.
Mme Annie Labbé, É.A.
Plaignant(e)
M. Denis Savoie, É.A. (syndic adjoint)
(Me François Montfils)
Intimé(e)
M. Luc Guilbault
(Me Jean R. Prince)
Nature de la plainte disciplinaire
Avoir fait défaut de respecter les normes de pratique professionnelle.