Rôle d’audiences du conseil de discipline

Dossier 18-2017-065

Le 19 janvier 2018 (culpabilité), à 9h30, à Montréal, 500, boul. René-Lévesque Ouest, 18e étage, salle 18.114.

Conseil de discipline

Me Lyne Lavergne, présidente

M. Claude Landry, É.A.

M. Jean Trudel, É.A. 

Plaignant(e)

M. Yvan Fortin

Intimé(e)

M. Serge Dussault, É.A.

(Me Sophie Dubé)

Nature de la plainte disciplinaire 

Avoir fait défaut de respecter la Loi sur la fiscalité municipale, en surévaluant un bien immobilier aux fins d’établissement du rôle d’évaluation municipale. 

 

Dossier 18-2017-066

Le 21 février 2018 (culpabilité), à 9 h 30, à Montréal, Ordre des travailleurs sociaux, 255 boul. Crémazie Est, bureau 800.

Conseil de discipline

Présidente: Me Isabelle Dubuc

Mme Caroline Bernard, É.A.

Mme Annie Labbé, É.A. 

Plaignant(e)

M. Pierre Turcotte, É.A., syndic

(Me François Montfils)

Intimé(e)

M. Jean-Louis Hannis, É.A.

(Me  Pierre Soucy)

Nature de la plainte disciplinaire 

N’avoir pas tenu compte des limites de ses aptitudes et de ses connaissances en acceptant de procéder à la préparation d’un rapport d’évaluation portant sur la valeur marchande d’une propriété située en zone agricole.

N’avoir pas respecté les normes de pratique professionnelle et les règles de l’art de la profession en ne tenant pas compte des particularités du milieu agricole.