Dossier 18-2017-065
Le 19 janvier 2018 (culpabilité), à 9h30, à Montréal, 500, boul. René-Lévesque Ouest, 18e étage, salle 18.114.
Conseil de discipline
Me Lyne Lavergne, présidente
M. Claude Landry, É.A.
M. Jean Trudel, É.A.
Plaignant(e)
M. Yvan Fortin
Intimé(e)
M. Serge Dussault, É.A.
(Me Sophie Dubé)
Nature de la plainte disciplinaire
Avoir fait défaut de respecter la Loi sur la fiscalité municipale, en surévaluant un bien immobilier aux fins d’établissement du rôle d’évaluation municipale.
Dossier 18-2017-066
Le 21 février 2018 (culpabilité), à 9 h 30, à Montréal, Ordre des travailleurs sociaux, 255 boul. Crémazie Est, bureau 800.
Conseil de discipline
Présidente: Me Isabelle Dubuc
Mme Caroline Bernard, É.A.
Mme Annie Labbé, É.A.
Plaignant(e)
M. Pierre Turcotte, É.A., syndic
(Me François Montfils)
Intimé(e)
M. Jean-Louis Hannis, É.A.
(Me Pierre Soucy)
Nature de la plainte disciplinaire
N’avoir pas tenu compte des limites de ses aptitudes et de ses connaissances en acceptant de procéder à la préparation d’un rapport d’évaluation portant sur la valeur marchande d’une propriété située en zone agricole.
N’avoir pas respecté les normes de pratique professionnelle et les règles de l’art de la profession en ne tenant pas compte des particularités du milieu agricole.