Protection du titre

Usage exclusif du titre

L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec est un ordre à titre réservé. Cela signifie que nul ne peut de quelque façon utiliser le titre d’«évaluateur agréé» ou d’«estimateur agréé» ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est ou les initiales « É.A. » ou « C. App. », s’il n’est détenteur d’un permis valide à cette fin et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec. C’est à l’article 36j du Code des professions que vous trouverez cette disposition.

Veuillez noter que le seul fait d’avoir déjà été inscrit au tableau de l’Ordre, ou d’être inscrit au registre des étudiants ou au registre des stagiaires n’autorise pas une personne à utiliser le titre d’évaluateur agréé, ni les initiales « É.A. ». De la même façon, un permis d’évaluateur affiché dans un bureau ne vous assure pas que la personne est membre en règle de l’Ordre.

Toute personne qui utilise illégalement le titre d’évaluateur agréé contrevient au Code des professions et est passible d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 20 000 $ (art. 188).

Si vous êtes témoin d’une infraction de ce type, nous vous prions d’en avertir l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. De plus, avant de faire affaire avec un évaluateur, nous vous conseillons de consulter le répertoire des membres en ligne afin de vous assurer que cette personne est bien inscrite au tableau de l’Ordre.