Enquête du syndic

Si vous croyez que le travail d’un évaluateur agréé n’a pas été effectué selon les normes de la profession et ses règles déontologiques, et qu’une demande d’enquête au syndic vous parait justifiée, voici les détails de la procédure.

L’enquête

Vous pouvez adresser une demande d’enquête au syndic de l’Ordre sous forme libre ou en remplissant le Formulaire demande enquête interactif  ou le Formulaire de demande d’enquête (pour imprimer) .

Sur réception de votre demande d’enquête, le syndic étudiera le dossier. Il se peut qu’il se rende compte que l’évaluateur n’a pas commis de faute déontologique. C’est souvent le cas lorsque les personnes se plaignent de ne pas avoir obtenu la valeur désirée pour leur propriété…ce qui ne veut pas nécessairement dire que l’évaluateur a mal fait son travail !

Pour réaliser son enquête, le syndic de l’Ordre peut s’adjoindre les ressources nécessaires, dont des experts. Mais les principaux interlocuteurs restent le demandeur d’enquête et l’évaluateur. Alors que ce dernier est obligé par la loi de répondre aux diverses demandes du syndic dans les plus brefs délais, la collaboration du demandeur d’enquête est également essentielle à la bonne tenue de l’enquête.

La décision du syndic

Au terme de son enquête, le syndic décide, sur la base des faits constatés et selon la preuve disponible, de déposer ou non une plainte contre l’évaluateur agréé devant le conseil de discipline.

Le syndic peut aussi recommander d’autres mesures en vue de prévenir la répétition des actes ou des agissements reprochés. Par exemple, le syndic peut:

  • faire des recommandations ou des mises en garde à l’évaluateur agréé;
  • demander au comité d’inspection professionnelle de l’Ordre d’évaluer l’ensemble de la pratique de l’évaluateur agréé;
  • tenter de concilier le différend entre les parties.

La décision du syndic est communiquée au demandeur d’enquête par écrit dans un délai raisonnable qui peut varier selon la complexité du dossier et le nombre d’enquêtes en cours. Le syndic est toutefois tenu d’informer le demandeur de l’état du dossier sur une base régulière. Dans le cas où il décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, le syndic explique par écrit les motifs de sa décision.

Dépôt de la plainte par le syndic devant le conseil de discipline

Dans le cas où le syndic dépose une plainte devant le conseil de discipline, le témoignage du demandeur d’enquête sera le plus souvent requis, sans frais de sa part.

Le conseil de discipline qui entend la plainte est composé de trois personnes: le président (un avocat nommé par le gouvernement) et deux évaluateurs agréés, nommés par le Conseil d’administration de l’Ordre. Le conseil de discipline est un tribunal indépendant de l’Ordre.

Les frais de ce conseil sont payés par l’Ordre, à l’exception des honoraires du président du conseil de discipline, payés par l’Office des professions du Québec.

Les audiences du conseil de discipline sont publiques à moins que le conseil n’ordonne le huis clos. Les parties et les témoins cités devant le conseil de discipline ont le droit d’être accompagnés par une personne de leur choix.

Les sanctions possibles

Si l’évaluateur agréé est reconnu coupable d’une infraction aux lois et aux règlements de sa profession, le conseil de discipline peut imposer les sanctions disciplinaires prévues à la loi. Celles-ci vont de la réprimande à la radiation du tableau de l’Ordre, le professionnel perdant ainsi son titre, de façon temporaire ou même permanente.

La décision du conseil de discipline peut faire l’objet d’un appel par l’une ou l’autre des parties devant le Tribunal des professions.

Les plaintes disciplinaires visent à sanctionner les membres ayant contrevenu à des règles déontologiques. Toutefois, aucune indemnité ne peut être obtenue lorsque le conseil de discipline juge l’évaluateur agréé coupable.

 Pour tout renseignement au sujet d’une demande d’enquête, on peut s’adresser au bureau du syndic de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

Le comité de révision : un autre recours disponible

Si vous n’êtes pas satisfait des conclusions de l’enquête du syndic, deux recours sont à votre disposition:

  • Une demande d’avis au comité de révision de l’Ordre. Celle-ci doit être faite conformément à l’article 123.4 du Code des professions et adressée à la secrétaire du comité de révision (Josée Laporte, jlaporte@oeaq.qc.ca), dans les 30 jours suivant la réception de la décision du syndic. La révision sera faite de façon indépendante, par le comité de révision composé de trois personnes dont un représentant du public.
  • Le dépôt d’une plainte privée devant le conseil de discipline. Dans ce cas, vous devez assumer le fardeau de la preuve de l’infraction reprochée à l’évaluateur agréé. En vertu du Code des professions, vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat dont vous aurez retenu les services.