Assurance professionnelle

Pour réclamer une compensation financière relativement à un préjudice que vous auriez subi, vous devez d’abord adresser une réclamation à l’évaluateur agréé et en cas d’échec, intenter une action devant les tribunaux civils.

Les évaluateurs agréés  détiennent une garantie contre la responsabilité qu’ils peuvent encourir en raison des fautes professionnelles commises dans l’exercice de leur profession. Cette garantie est offerte par le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre. Elle est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de l’année. 

 

Pour plus d’informations au sujet de l’assurance de la responsabilité professionnelle des évaluateurs agréés :

Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’OEAQ
415, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 430
Montréal (Québec) H2Z 2B9
Téléphone : (514) 281-0577 ou 1 855 281-0577
Télécopie : (514) 281-0557

Par courriel : fonds.assurance@fondsoeaq.com