Arbitrage de comptes

La conciliation et l’arbitrage des comptes consistent à étudier et à statuer sur les différends qui existent entre un client et un évaluateur agréé quant aux honoraires professionnels réclamés.

Le client qui a un différend avec un membre de l’Ordre quant au montant d’un compte d’honoraires peut, même si le compte a été acquitté, requérir la conciliation du syndic.

Cette demande doit être transmise au syndic dans les 45 jours qui suivent celui où le client a reçu le compte. Toutefois, la demande de conciliation à l’égard d’un compte dont tout le montant n’a pas été acquitté peut être transmise au syndic après l’expiration du délai de 45 jours pourvu qu’elle le soit avant la signification au client d’une action sur compte d’honoraires.

Le syndic communiquera alors avec les parties et tentera d’arriver à une conciliation.

Dans le cas où la conciliation n’a pas permis de régler le différend, le client peut demander l’arbitrage du compte. Dans ce cas, un conseil d’arbitrage sera formé d’un ou trois arbitres, membres de l’Ordre. Dans une sentence, le conseil d’arbitrage de comptes peut maintenir, diminuer ou annuler le compte en litige. La sentence arbitrale lie les parties.

Un évaluateur agréé ne peut intenter une action sur compte d’honoraires tant que le différend peut être réglé par conciliation ou par arbitrage, sauf exception.

Pour connaître la procédure et les délais à respecter, nous vous invitions à prendre connaissance du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés du Québec.